Convention d’inscription aux services de NOVACOURS

L’inscription à NOVACOURS est soumise aux conditions ci-après, dont la personne signataire majeure juridiquement responsable déclare avoir pris connaissance et déclare accepter sans réserve.

Par « parent », il faut entendre toute personne (parents, tuteurs, etc.,) ayant juridiquement l’autorité parentale pour décider de recourir aux services de NOVACOURS afin de faire bénéficier un ou plusieurs de ses enfants d’un soutien scolaire par des enseignants à domicile (ci-après : les « enseignants »).

Article 1 : Frais d’inscription

L’inscription au service de NOVACOURS n’est valide qu’après règlement via le site www.novacours.com des frais d’inscription fixés à 66 Euros non-remboursable ( sauf exception, voir article 1.2) valable pour toute la famille et d’une durée de 12 mois.

Article 1.2 : Remboursement des frais d’inscription

Ceux-ci sont remboursés sur simple demande adressée par courrier à  NOVACOURS, Immeuble Europa, 310 Avenue de L’Europe, 44240 Sucé Sur Erdre, si après avoir contacté tous les professeurs figurant dans les différentes recherches effectuées pour un enfant et avoir demandé à NOVACOURS d'effectuer également une recherche, aucun professeur ne répond favorablement à la demande du parent. Pour être valable, la demande de remboursement doit être effectué dans les 30 jours suivant l’inscription. Les remboursements sont alors effectués la première semaine du mois suivant la réception de la demande. Toute inscription consécutive à une opération de promotion avec un partenaire à un tarif inférieur au prix public et ou incluant des heures de cours ne peut donner droit à un remboursement des frais d'inscription.

Article 1.3 : Remboursement du premier cours

Si à l'issue du premier cours, vous n'êtes pas satisfait du professeur, nous vous restituons un ticket de cours et vous proposerons un autre professeur disponible.Pour obtenir la restitution du ticket de cours, il vous faut nous indiquer par écrit sur le site dans l'espace d'échange avec NOVACOURS les raisons détaillées de votre insatisfaction et effectuer cette demande dans les 48 heures suivant la date du cours. Toute demande non effectuée dans ces délais et non circonstanciée ne pourra donner lieu à un remboursement. Celui-ci s'effectue par recrédit de votre compte NOVACOURS. La société NOVACOURS prend en charge dans ce cas l'indemnisation du professeur.

Article 1.4 : Parrainage

Tout parent inscrit à notre service peut parrainer des proches. Pour cela il faut inscrire les adresses mail des filleuls dans l'espace réservé à cet effet dans le compte parent avant que le filleul s'inscrive sur le site. Si le filleul utilise une autre adresse mail que celle indiquée ou s’-il s'inscrit sans que son adresse mail ait été préalablement saisie, le parrainage ne pourra pas être pris en compte. Pour que les parrains et filleuls puissent chacun bénéficier d'une heure de cours offerte, il faut que le filleul se soit inscrit au service en ayant acquis au moins six heures de cours. Cette offre est non cumulable avec d'autres offres ou code promotionnel utilisés par le parrain ou le filleul.

Article 2 : Emploi de l’Enseignant par Le Parent

• Le parent, afin d’assurer un soutien scolaire pour son (ses) enfant (s), souhaite engager à domicile un ou plusieurs enseignants de l’éducation nationale ou d'un établissement affilié parmi ceux proposés sur le site de NOVACOURS.
• Préalablement à l’intervention de l’enseignant, le parent aura confirmé à NOVACOURS via le site www.novacours.com son accord sur les conditions de rémunération de cet Enseignant et acquis au moins un ticket de cours.

Le parent devient l’employeur du ou des enseignants à domicile ainsi engagés.

Le parent s’engage irrévocablement à rémunérer, par l’intermédiaire de NOVACOURS, le ou les enseignants ainsi engagés pour toutes les heures de cours dispensés par eux pendant toute la durée du présent mandat.

• NOVACOURS dispose pour tous ses enseignants d’informations sur leur passé judiciaire et en particulier un extrait de casier judiciaire B3 et à ce titre ne saurait être tenu civilement responsable des fautes et infractions que l’Enseignant commettrait au domicile de la Famille.

NOVACOURS en cas de nouvelle demande d’enseignant mettra tout en oeuvre pour pouvoir proposer un nouvel enseignant à la famille. Si aucun enseignant n'est disponible, la famille ne pourra en aucun cas évoquer la responsabilité de NOVACOURS. Toute demande de remboursement de ticket se fera selon les conditions générales et en particulier l'article 6.

Article 3 : Mandat d’assistance administrative et de gestion

Après avoir reçu les informations requises, NOVACOURS se voit confier le mandat d’accomplir l’ensemble des déclarations administratives liées à l’embauche, à l’emploi et au paiement des enseignants. À cet effet, Le parent employeur mandate irrévocablement NOVACOURS pour effectuer, pour son compte, les tâches suivantes :

Immatriculer le parent en tant qu’employeur auprès de l’URSSAF dans le cadre d’un emploi familial à domicile et, à cet effet, établir au nom et pour le compte du mandant, tout document.

Recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui sont destinées à la Famille. NOVACOURS accepte de figurer en adresse de correspondance auprès de l’URSSAF.

Verser au nom et pour le compte du parent les salaires dus aux enseignants et les charges sociales correspondantes dues à l’URSSAF.

Établir au nom et pour le compte du parent la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF

Établir au nom et pour le compte du parent les bulletins de paie des Enseignants la déclaration et le paiement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu,

Adresser au parent les originaux qu’elle a reçu de l’URSSAF ou de tout autre organisme, ainsi que les bulletins de paie, une fois par an à la demande du parent et ce pendant une durée de deux ans à partir de la fin de la première année.

Communiquer avant le 31 janvier de l’année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin permettre au parent de bénéficier de la réduction d’impôt définie à l’article 199sexdecies du code général des impôts au titre de l’année N.

NOVACOURS s’engage à garder confidentielles toutes les informations fournies par les Parents pour la bonne réalisation du présent mandat.

Article 4 : Rémunération de NOVACOURS

En contrepartie des services de gestion fournis par NOVACOURS et du mandat qui lui est confié, NOVACOURS percevra des coûts de gestion et de mandat, dont le montant est intégré aux tarifs des heures de cours communiqués au Parent et que celui-ci déclare accepter. Le parent autorise NOVACOURS à prélever par compensation ces coûts de gestion, au fur et à mesure de l’utilisation effective des cours, sur les sommes que NOVACOURS pourrait détenir pour leur compte au titre du règlement effectué de l’achat des électroniques électronique. En cas de paiement par chèque ou CESU les frais de dossiers sont majorés d’une somme forfaitaire de 20€.

Article 5 : Utilisation des tickets

Pour faciliter le versement des rémunérations dues aux enseignants, Le parent achète à NOVACOURS des tickets électroniques représentant chacun une heure de cours. Ces tickets correspondent à des contrats de travail à durée déterminée d’une heure de cours pour un enseignant déterminé. Le coût de chaque ticket correspond au montant du salaire horaire net de l’enseignant, des charges sociales, de la TVA et des frais de dossier. Les sommes versées par le parent en paiement des tickets achetés sont inscrites en compte chez NOVACOURS. À la fin de chaque cours, l’enseignant est crédité automatiquement d’un ou plusieurs tickets correspondant aux heures dispensées. Le compte de l’enseignant est crédité du ou des tickets après qu’il ait rédigé dans son compte sur le site  www.novacours.com un compte rendu de cours consultable par les parents. NOVACOURS réglera les sommes dues au titre de ces tickets (salaires et charges sociales) par débit du compte du parent.

Toute annulation de cours par le parent doit être signalée au moins 24h à l’avance à NOVACOURS et à l’enseignant concerné. En cas d’annulation non notifiée au moins 24h à l’avance, le cours sera considéré comme dû à concurrence d’une heure et un ticket horaire sera retiré du compte de la famille. Lorsqu’elle en a besoin Le parent s’adresse à NOVACOURS pour obtenir de nouveaux tickets horaires.

Les tickets horaires sont valables pour une durée d’un an après leur achat.

L’utilisation des tickets par le parent et l’enseignant est obligatoire, aucun paiement direct de l’enseignant ne peut intervenir. Tout manquement à cette obligation constituerait une violation grave des obligations contractuelles du Parent pouvant entraîner la résiliation immédiate du présent contrat.

Le parent peut arrêter les cours à tout moment.  S’il décide de continuer à employer, directement ou indirectement, un enseignant présenté par NOVACOURS, il devra verser une indemnité compensatrice de 450 € TTC.

L’attention du parent est attirée sur les sanctions fiscales, sociales et/ou pénales encourues en cas de recours à du travail en tout ou en partie non déclaré. Il s’engage donc à déclarer à NOVACOURS pour le bon accomplissement de son mandat, l’ensemble des heures de cours effectivement dispensées par les Enseignants auxquels il a recours et à faire part à NOVACOURS de toute sollicitation directe d’enseignant.

Article 6 : Durée du contrat, modifications de tickets, remboursement

Le présent contrat est conclu pour une durée égale à la durée de validité de l’inscription. Les parents peuvent à tout moment modifier des tickets pour les convertir en tickets à tarif différent (ex : modification de tickets collège en lycée et inversement, etc …). Dans ce cas, la modification sera faite en convertissant les tickets au plus exact calcul entier sans émission d’avoir.

Les parents peuvent demander le remboursement de tout ticket non consommé, acheté il y a moins de 3 mois, à l’exception des tickets achetés avec des CESU ou chèque d’un organisme tiers, en adressant un courrier à NOVACOURS, Immeuble Europa, 310 Avenue de L’Europe, 44240 Sucé Sur Erdre, en précisant la nature de la demande et accompagné d’un RIB. Le remboursement sera adressé par virement au plus tard dans la première semaine du mois suivant la demande. Il sera déduit de la somme remboursée des frais de gestion, d’un montant n’excédant pas 30% de la valeur global des tickets dont le remboursement est demandé.

Article 7 : Réductions d’impôts

Au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts de 50% sur le coût de l’emploi du salarié. Cette réduction d’impôt sera calculée sur la base des sommes des heures consommées durant l’année précédant l’établissement de la déclaration.

Article 8 : Litige

Tout litige lié à l’application du présent mandat relève de la compétence du tribunal de Grande Instance le plus proche du lieu de résidence du Parent.